Obligations Légales de Débroussaillement (OLD): du  nouveau

Très actif sur le dossier complexe du PPRIF, le CiQ Nord Est a rédigé cet article qui nous informe des évolutions récentes concernant les obligations de débroussaillement.

Un nouvel arrêté préfectoral a récemment été publié  qui modifie de façon importante les règles de l’OLD   Arrêté préfectoral OLD 15 octobre 2025. 

De façon générale, l’objectif est de limiter les abattages d’arbres, accroître le débroussaillage et relâcher un peu les contraintes de débroussaillage à proximité des bâtiments. Ainsi, tous les arbres supérieurs à 15 mètres n’ont plus à être abattus mais toute végétation intermédiaire doit être supprimée autour de 5 mètres de chaque arbre : 

« maintien d’un arbre isolé est possible à proximité du bâtiment ou installation de toute nature à condition qu’il soit distant d’au moins 5m de toute autre végétation conservée et suffisamment élagué (cf c1)) sans branche surplombant la toiture ;

• des bouquets d’arbres peuvent être conservés sous réserve de respecter les conditions suivantes :

✗ être éloigné d’une distance de 20 m de la construction ou installation,

✗ avoir une surface au sol maximale de 50 m²,

✗ être séparé de 5 m de tout autre bouquet d’arbres ou du houppier de tout autre arbre ou arbuste conservé ;

• la mise à distance entre houppiers ne s’applique pas aux arbres d’une hauteur supérieure à 15 m dont l’élagage dépasse 5 mètres. Aucune végétation intermédiaire ne doit être présente entre le sol et les branches ;
• une haie arborée ou une plantation d’alignement peut être maintenue sous réserve que celle-ci soit distante de :

◦ 3 mètres en tout point des constructions et installations, ou d’arbres ou arbustes maintenus

◦ 5 mètres d’un boisement ;

 Dérogation :

• la végétation sur une pergola est autorisée sous réserve qu’elle ne couvre pas le toit de la construction et qu’une distance de minimum 5m soit respectée en tout point avec tout autre arbre ou arbuste.
• une haie arbustive ou une plantation d’alignement peut être maintenue sous réserve que celle-ci soit distante de :

◦ 3 mètres en tout point des constructions et installations, ou d’arbres ou arbustes maintenus

◦ 5 mètres d’un boisement ;

Les CIQ du quartier Pont de Beraud vont demander auprès de la Mairie une réunion d’information sur ces nouvelles mesures